Comment céder une voiture à titre gratuit ? 8 étapes clés
La cession d’un véhicule à titre gratuit, bien que dépourvue de transaction financière, nécessite le respect de procédures administratives précises pour assurer la légalité et la transparence de l’opération.
Cette démarche, qu’il s’agisse d’un don à un proche ou à une association, implique plusieurs étapes essentielles.
1. Vérification du certificat d’immatriculation
Avant toute cession, il est impératif de s’assurer que le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est à jour et au nom du propriétaire actuel.
Si un déménagement a eu lieu depuis son obtention, une mise à jour de l’adresse est obligatoire. De plus, en cas de copropriété du véhicule, la signature de tous les cotitulaires est requise pour valider la cession.
2. Réaliser le contrôle technique du véhicule
Pour les véhicules de plus de quatre ans, il n’est pas possible de vendre sans un contrôle technique datant de moins de six mois. Il est obligatoire lors de la cession à un particulier.
Ce document atteste de l’état général du véhicule et informe le nouveau propriétaire des éventuelles réparations à prévoir.
En cas de contre-visite, celle-ci doit être effectuée avant la cession.
3. Obtention du certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative, également connu sous le nom de certificat de non-gage, est indispensable. Datant de moins de 15 jours, il atteste de l’absence de gage ou d’opposition au don ou à la vente du véhicule.
Ce document peut être obtenu en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
4. Remplissage du certificat de cession
Le formulaire Cerfa n°15776*02, intitulé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », doit être complété conjointement par le cédant et le cessionnaire.
Ce document officiel formalise la transmission de propriété et doit être rempli en deux exemplaires : l’un pour le cédant, l’autre pour le cessionnaire.
5. Déclaration de cession en ligne
Depuis la dématérialisation des démarches administratives pour vendre une voiture d’occasion, la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS.
Le cédant dispose d'un délai de 15 jours après la cession pour effectuer cette déclaration.
À l’issue de la procédure, un code de cession est généré et doit être communiqué au nouveau propriétaire pour faciliter ses démarches d’immatriculation.
6. Remise des documents au nouveau propriétaire
Lors de la cession, le cédant doit remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé avec la mention « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la cession.
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession.
- Le certificat de situation administrative.
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, si applicable.
7. Information de l’assureur
Il est indispensable d’informer son assureur de la cession du véhicule afin de résilier le contrat d’assurance ou de le transférer sur un autre véhicule.
Cette démarche permet d’éviter de continuer à payer des traites pour un véhicule dont on n’est plus propriétaire.
8. Considérations fiscales
Bien que la cession soit à titre gratuit, elle peut avoir des implications fiscales, notamment en matière de droits de donation.
Il est recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux ou d’un notaire pour connaître les éventuelles obligations déclaratives et fiscales liées à la donation d’un véhicule.
En respectant scrupuleusement ces étapes, la cession d’un véhicule à titre gratuit se déroule en toute légalité et transparence, assurant ainsi la protection des intérêts du cédant comme du cessionnaire.