Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?

Tout comme le certificat d’immatriculation, la déclaration de cession d’un véhicule est une pièce très importante dans le cadre de la vente ou du don d’une voiture d’occasion. Il intervient dans le strict respect de la procédure juridique de déclaration de vente. 

Pour cette raison, l’acheteur et le vendeur doivent remplir un document dénommé « certificat de cession » qui fait preuve de passation du véhicule entre ces deux propriétaires. Découvrez dans la suite de ce guide, toutes les informations nécessaires pour réussir le remplissage dudit document.

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion : Qu’est-ce que c’est ?

Lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession justifie qu’une personne physique ou morale cède la propriété de sa voiture à un tiers. Il s’agit d’un document fourni en deux exemplaires avec un spécimen destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur.

Encore appelé « Cerfa n° 15776*02 », le certificat de cession est un document important pour l’acheteur ainsi que le vendeur. Ce document doit être soumis aux autorités administratives dans le cas de diverses situations :

• Cession pour destruction ;
• Vente du véhicule ;
• Cession du véhicule.

Le certificat de cession de véhicule peut donc être défini comme une attestation de changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion.  Depuis près de 5 ans, les formalités concernant les véhicules s’effectuent de façon virtuelle sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Remplir ce certificat lui épargne toute responsabilité dans le cas d’un incident qui implique le véhicule précédemment destiné à la cession.

Pour compléter dûment ce formulaire, le vendeur doit fournir un certain nombre de pièces, quelle que soit la situation qui justifie la vente de la voiture d’occasion.

Il s’agit entre autres de : 

• L’ancienne carte grise barrée
• L’attestation d’assurance du véhicule
• Un bilan du dernier contrôle technique de moins 6 mois
• Un justificatif d’identité
• Et un permis de conduire correspondant à l’identité du conducteur principal du véhicule que la demande d’immatriculation visait.

Comme vous pouvez le constater, ce document figure parmi les pièces justificatives pour effectuer les formalités officielles d’une vente de voiture d’occasion qu’elle soit entre particuliers ou professionnels. Une fois que l’acheteur entre en possession du formulaire de cession, il lui est possible de se procurer facilement le certificat d’immatriculation. 

Objectif du certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Faire enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une procédure certifiée par les autorités Françaises et obligatoire pour l’acheteur et le vendeur. C’est une preuve justifiant que le véhicule a été vraiment cédé ou vendu à une tierce personne.  Grâce à ce document, le vendeur se désengage de toute responsabilité. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, le remplissage et la signature de ce document est obligatoire. Il atteste d’un accord commun entre les deux parties.

Pour faire foi, le vendeur et l’acheteur doivent chacun conserver l’exemplaire du certificat qu’ils auront en leur possession puisque ce document leur revient comme une preuve d’achat, de don ou de vente. 

Procédure de remplissage du certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Tout d’abord, il faut vous munir de la carte grise de la voiture indispensable. Afin de remplir correctement le formulaire en ligne, il vous faut impérativement l’original de cette carte.

Pour faire foi, vous devez barrer et signer le recto de la carte grise de deux barres en diagonale.  Au milieu de ces deux interlignes, insérez la mention « vendu le » suivi de la date de vente du véhicule ou la date du jour. La date de cession doit être identique sur tous les documents relatifs à la vente ; sans présenter de rature, ni surcharge, ni blanco.

Une fois que la carte grise est barrée, datée et signée, vous pouvez passer au remplissage du document de cession. Le certificat de cession doit comporter la signature de tous les propriétaires (actuel et futur). L’ancien propriétaire doit mentionner :

• Le numéro de plaque d’immatriculation
• Le numéro de série
• La date de mise en circulation
• La marque, la version et le type de véhicule d’occasion. 

À propos du type de véhicule, il faut également notifier s’il s’agit d’un véhicule utilitaire ou particulier.

Considérant que c’est vous le propriétaire du véhicule d’occasion à vendre, c’est à vous de renseigner le modèle et le numéro de formule, puis les informations telles que le nom, les prénoms etc, qui doivent être renseignées dans la section attitrée à l’ancien propriétaire. Ensuite, vous devez préciser la nature du transfert du document avant que vous inscriviez la date et apposer votre signature sur le formulaire. 

Pour finir, pensez à bien cocher les cases indiquant la date et le lieu où la cession a eu lieu et approuver avoir reçu le certificat de situation administrative.

En revanche, sachez que la voiture ne peut être passée à la vente si vous ne fournissez pas la carte grise avec la mention barrée. Ce précieux sésame permet véritablement d’enclencher les démarches pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avant de passer à la vente proprement dite.

Dispositions additionnelles en lien avec la procédure de remplissage du certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Dans le cas où le véhicule appartient à deux personnes, la première identité doit être mentionnée dans la case « C1 » et le deuxième apparaît dans l’encart « C4-1 ». Il faut donc inscrire le nom des deux propriétaires sur le certificat de cession, l’adresse indiquée sur la carte grise, la date et l’heure de la vente, puis le lieu et à nouveau la date de signature finale. Comme dans la procédure initiale, pensez à barrer la carte grise en diagonale et assurez-vous d’avoir les deux signatures des propriétaires.

Si c’est un garage qui vous vend votre véhicule d’occasion à votre place, son tampon et la signature doivent apparaître à la fois sur la carte grise et le certificat de cession. Dans la rubrique nouveau propriétaire, il doit figurer plusieurs éléments : la date et le lieu de naissance, l’adresse du nouveau propriétaire, le lieu et la date d’achat du véhicule ainsi que la signature.

Il faut rappeler que le certificat de cession doit être impérativement déclaré dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de cession. Vous avez à ce niveau deux options qui s’offrent à vous  :

• La première est à faire de vous-même en vous rendant directement sur le site officiel de l’ANTS. Il vous suffit de remplir un formulaire, et de l’accompagner des pièces justificatives.
• La deuxième est de passer via un professionnel agréé qui réalise les démarches à votre place. 

Si la deuxième option vous intéresse, faites appel à nos conseillers JeVendsMonAuto qui vous accompagnent de A à Z dans la reprise ou directement un rachat de votre voiture et se chargent de l’ensemble des contraintes administratives ; le tout, sans frais, ni obligation d’achat. L’enregistrement effectué dans un bref délai est à l’actif des deux parties ; c’est-à-dire du vendeur et de l’acheteur.

Une fois que le certificat de cession du véhicule d’occasion est déclaré comme valide, un code de cession carte grise sera délivré au vendeur après avoir finalisé la vente du véhicule. Il s’agit d’un code que ce dernier doit transmettre au nouvel acquéreur.

Avec cette preuve d’achat le vendeur valide sa déclaration de cession et son nouveau propriétaire pourra facilement immatriculer sa voiture (le cas échéant) sur n’importe quel site agrégé et rouler en toute quiétude.